Conditions Générales de Vente & Mentions légales

1. Mentions légales

2. Description du service

eFacturIA est un service SaaS de parsing automatique de factures via intelligence artificielle. Le service extrait les données structurées (émetteur, client, montants, lignes, etc.) à partir d'un fichier PDF ou image de facture et génère un export au format Factur-X (EN 16931).

Important : Le parsing est automatisé via un modèle de langage (LLM Vision). Les résultats ne sont pas garantis à 100% exacts. L'utilisateur doit systématiquement vérifier les données extraites avant toute utilisation comptable, fiscale ou légale. eFacturIA ne saurait être tenu responsable des erreurs d'extraction ou de leur utilisation.

3. Packs et tarifs

Tous les prix sont affichés en euros (€), TVA non applicable (article 293B du CGI). Les formules payantes sont facturées mensuellement via Stripe. Résiliation à tout moment, sans frais, directement depuis votre espace membre.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, une plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS niveau 1. eFacturIA ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont récurrents mensuels, avec prélèvement automatique à la date anniversaire de souscription.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, envoyez un email à vincent@chanliau.com.

6. Responsabilité

eFacturIA s'engage à fournir le service avec diligence mais ne garantit pas :

• L'exactitude à 100% des données extraites par l'IA
• La disponibilité continue et ininterrompue du service
• L'absence d'erreurs ou de bugs

La responsabilité de eFacturIA est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, la marque eFacturIA et le nom de domaine sont la propriété exclusive de Vincent Chanliau. Les données extraites des factures restent la propriété exclusive de l'utilisateur.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.